Le statut d’EURL convient à une personne qui souhaite réaliser son projet toute seule, sans avoir d’associés. Il s’agit d’un statut juridique avantageux qui vous permet de profiter d’une gestion simplifiée. Le gérant, qui est le seul et unique associé, sera l’unique responsable des prises de décisions. Pour obtenir ce statut social, il est nécessaire de constituer un capital social. Le gérant doit également rédiger des statuts et obtenir une immatriculation pour son entreprise.
Dans cette revue, nous allons vous faire découvrir ce qu’est qu’une EURL, comment la créer et quels sont ses avantages sociaux et juridiques.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique d’entreprise unipersonnelle, qui se constitue d’un seul associé. Ce type d’entreprise convient à un jeune entrepreneur qui souhaite se lancer seul dans la réalisation de son projet. Avant d’entreprendre des démarches pour créer une EURL, il est important de commencer d’abord par se documenter à propos des conditions et des obligations. En optant pour cette forme juridique d’entreprise, vous pouvez à tout moment ajouter des associés. Votre entreprise prendra alors la forme de SARL.
En ce qui concerne le dépôt d’apports, on distingue deux types différents. Le premier est le dépôt en capital social et le second au compte courant de l’associé. L’apport déposé sur le compte courant peut être récupéré à n’importe quel moment. L’associé pourra alors s’en servir pour financer le lancement de son activité.
Comment créer une EURL ?
Pour obtenir le statut juridique d’EURL, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes. La première étape consiste à procéder à la constitution de l’entreprise. Celle-ci consiste à suivre une série de procédures pour obtenir l’immatriculation de votre entreprise et pouvoir ainsi démarrer votre activité.
En bref, voici ci-dessous les différentes démarches à suivre pour créer une EURL, à savoir :
- designer un gérant : étant donné que la société se constitue d’un seul associé, celui-ci sera naturellement le gérant ;
- déposer les apports : parmi les étapes de création d’une EURL, on note le dépôt des apports sur un compte bloqué ;
- rédiger les statuts : il est nécessaire de rédiger les statuts de l’entreprise et de les faire signer par les différents associés. Pour le cas de l’EURL, ce sera à l’unique associé de rédiger et de signer les statuts ;
- publier l’avis de constitution : pour finaliser la création de votre EURL, vous devez publier l’avis de constitution sur le journal ;
- remplir le formulaire de constitution : ce formulaire va contenir des informations à propos de l’entreprise et des associés ;
- demander l’immatriculation : la dernière étape est de recevoir l’immatriculation de votre entreprise, qui est l’étape finale avant de commencer à exercer votre activité.
Quelles sont les règles à respecter au sein d’une EURL ?
Pour assurer le bon fonctionnement de votre EURL, le respect des règles en vigueur imposées par la loi est primordial. La règle la plus importante est celle de l’associé unique, qui est aussi le gérant. Il s’agit d’une entreprise unipersonnelle, par conséquent, ajouter d’autres associés sans avoir changé la forme de l’entreprise est strictement interdit. En ce qui concerne la responsabilité, ce sera en fonction de l’apport des associés, comme dans une SARL.
L’associé unique est tenu de créer un compte bancaire professionnel pour son EURL, qu’il ne pourra pas utiliser pour ses dépenses personnelles. Ce compte sera uniquement dédié aux dépenses relatives à son activité professionnelle. La création du compte doit être effectuée lors de la fondation de l’entreprise.
L’EURL profite de son propre patrimoine, qui ne peut pas être confondu avec celui du fondateur. Celui-ci ne peut également pas avoir le contrôle de la trésorerie. Quant au régime social, l’associé unique sera affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette affiliation est obligatoire en toutes circonstances. L’associé unique sera tenu de verser chaque année des cotisations, dont le montant varie en fonction de ses revenus.
Quel est le capital social minimal obligatoire d’une EURL ?
Dans une EURL, le montant minimal du capital social n’est pas défini par la loi. Le gérant associé unique sera donc libre de décider du montant du capital social de son entreprise. Il faut savoir qu’un seul euro sera suffisant pour constituer votre EURL. L’associé unique aura le choix entre deux types d’apports, en numéraire ou en nature. Cela signifie qu’il peut contribuer au capital social avec une somme d’argent ou bien avec un bien. Lors de la création, l’associé unique ne sera pas tenu de verser la totalité de son apport. La loi lui permet de procéder à un versement d’une valeur de 20 % seulement de la somme globale de l’apport. Il devra ensuite compléter le reste de la somme pendant les 5 années suivantes.
Dans le cas où l’apport en nature dépasse la valeur de 30 000 euros et qu’il constitue 50 % du capital social de l’EURL, celui-ci doit être évalué par un commissaire aux apports. Le professionnel se chargera d’estimer la valeur exacte du bien pour savoir combien d’argent il va apporter au capital social de l’entreprise. Le dépôt du capital social doit obligatoirement être effectué au niveau d’une banque. Après cela, l’associé unique va recevoir une attestation de dépôt, qui sera nécessaire pour pouvoir immatriculer l’entreprise et finaliser ainsi sa création.
Quels sont les points forts du statut d’EURL ?
Comparée à d’autres formes d’entreprises à associé unique, l’EURL offre de multiples avantages. Elle profite d’un règlement simplifié, peu d’exigences en matière de gestion et d’une fiscalité avantageuse. Cette forme juridique convient aux professionnels dont l’activité ne requiert pas le travail en groupe. Elle est donc idéale pour les travailleurs indépendants qui souhaitent monter une entreprise et profiter d’avantages fiscaux.
L’autre point important et avantageux à souligner est que l’EURL dispose de son propre compte professionnel. Cela facilite la comptabilité et la gestion financière de l’entreprise, en évitant au gérant de mélanger son argent personnel avec l’argent de son entreprise.
Pour résumer, voici ci-dessous les avantages d’opter pour le statut d’EURL, à savoir :
- un patrimoine distinct : contrairement à certaines autres formes d’entreprises, l’EURL exige à l’associé unique d’avoir un patrimoine propre à l’entreprise, qui ne sera pas mélangé au sien ;
- une gestion simplifiée : étant donné que le gérant est associé unique, celui-ci évite le problème de gestion du personnel et tout ce qui s’ensuit. Il sera seul à prendre des décisions et n’aura pas de conflits à gérer ;
- le dispositif d’exonération des plus-values : pour céder ses parts, il est possible de profiter de ce dispositif. Cependant, il faudra avoir exercé votre activité pendant une durée minimale de 5 ans ;
- la possibilité d’ajouter des associés : pour ajouter des associés à votre EURL, il n’est pas nécessaire de procéder à sa dissolution pour créer une nouvelle entreprise. Vous pouvez simplement la transformer en SARL.
Quel genre d’activités exercer dans une EURL ?
Avec le statut juridique d’une EURL, vous pouvez exercer tout type d’activités. Cette forme juridique convient aussi bien aux artisans qu’aux commerçants. Vous pouvez créer une EURL pour travailler comme maçon, plombier ou autre. Cette forme d’entreprise peut également vous permettre de faire de la vente en ligne. Dès lors que votre activité commencera à nécessiter plus d’associés, vous allez devoir changer la forme juridique. Bien évidemment, vous n’aurez pas besoin de faire la dissolution de votre EURL. Vous pourrez simplement effectuer des changements pour accueillir plus d’associés. Cela nécessite le changement des statuts, un versement sur le capital social ainsi que la publication d’un avis de constitution.
De ce fait, si vous pensez que votre activité est plus compatible avec le statut de SARL, mieux vaut dès le départ choisir cette forme juridique. Vous devez connaître la différence entre la SARL et l’EURL puis choisir la forme qui convient le plus à votre domaine professionnel.
Créer une EURL possède-t-il des inconvénients ?
Avant de choisir le statut d’EURL pour votre activité professionnelle, vous devez tout d’abord connaître les inconvénients de cette forme juridique. La première chose à savoir à propos de l’EURL, c’est que vous n’aurez pas droit au régime fiscal de salarié, contrairement aux autres formes d’entreprise unipersonnelle. Vous aurez droit au même régime fiscal qu’une SARL, à l’exception de quelques avantages lors des premières années. De plus, le gérant associé unique sera seul face à la charge du travail et à la prise de décisions. Celui-ci devra également gérer l’administration de l’entreprise, car il sera tenu de s’occuper du secrétariat juridique.
Malgré l’allègement prévu pour ce statut juridique, certaines obligations sont tout de même applicables. Par ailleurs, si vous n’êtes pas satisfait du statut juridique de votre EURL, de ses règles ou de ses obligations, vous pouvez toujours la transformer en une autre forme d’entreprise. Vous allez devoir suivre certaines procédures, à commencer par chercher de nouveaux associés et refaire les statuts de l’entreprise.
Comment procéder à la fermeture d’une EURL ?
Si vous souhaitez procéder à la dissolution de votre EURL, sachez qu’il faudra suivre plusieurs procédures différentes. Tout d’abord, l’associé unique devra procéder à un procès-verbal qui exprime son souhait de fermer son entreprise. Après cela, le gérant doit faire le bilan de ses comptes. Il devra payer l’ensemble de ses dettes avant la dissolution. Si l’entreprise n’a pas les moyens de payer ses dettes, le gérant associé unique devra déposer le bilan au niveau du greffe du tribunal de commerce. Après cela, le gérant devra effectuer quelques formalités, telles que la publication de l’avis de dissolution dans le journal.
Parmi les documents à avoir pour procéder à la dissolution d’une EURL, on note la décision de dissolution rédigée par l’associé unique. Celui-ci devra aussi remplir un formulaire M2. Il devra également joindre à son dossier une attestation d’apparition de l’avis de dissolution dans le journal. On devra ensuite nommer un liquidateur, qui sera bien évidemment l’associé unique. Celui-ci s’occupera des dernières formalités de liquidations avant la clôture finale de l’entreprise.
Quel est le délai de liquidation d’une EURL ?
Après avoir procédé à la dissolution de l’EURL et finalisé la procédure de liquidation, il faudra encore patienter 30 jours. C’est le délai de la fermeture officielle et définitive de l’EURL. Ce délai peut parfois être plus long, notamment si l’associé saute une étape ou oublie un document. En tant qu’associé unique, vous allez devoir bien suivre les procédures de liquidation et veiller à avoir tous les documents. Cela va vous permettre d’accélérer la procédure et ainsi de liquider rapidement votre entreprise.
Par ailleurs, si vous souhaitez créer une nouvelle entreprise après la liquidation, sachez que cela est possible sans dissolution. Vous devez nommer un nouveau gérant, reconstituer le capital social et publier un nouvel avis de constitution sur le journal. Cette procédure est plus pratique pour passer d’une EURL à une SARL par exemple. Avant de liquider votre EURL, pensez a cette alternative qui pourrait mieux vous convenir.
Que choisir entre le statut de SARL et celui d’EURL ?
Il faut savoir que les statuts d’EURL et de SARL sont assez similaires, à quelques détails près. La première différence qu’on peut noter entre ces deux statuts juridiques concerne le nombre d’associés. La SARL permet et exige d’avoir plus de 2 associés, contrairement à l’EURL qui ne comporte qu’un associé unique. Ce critère est important dans le choix entre ces deux statuts. Outre le nombre d’associés, il faut savoir que la création et la gestion d’une EURL sont plus simples. Par exemple, en ce qui concerne les procédures juridiques, l’organisation d’une assemblée générale n’est pas nécessaire dans une EURL. Idem pour les comptes annuels, qui sont plus simplifiés dans une EURL.
En conclusion, si vous souhaitez avoir plusieurs associés, la SARL sera votre meilleur choix. Vous devez bien choisir vos associés pour que vous puissiez collaborer dans un cadre agréable. Par contre, si vous êtes un travailleur indépendant qui n’a nullement besoin d’avoir des associés pour exercer son activité, optez plutôt pour l’EURL. N’hésitez pas à demander conseil à votre comptable, avocat ou notaire. Ces professionnels possèdent des connaissances en matière de statuts juridiques et pourront vous aider à faire le bon choix.